L'article 6002 de la loi fédérale sur les soins abordables (« Federal Affordable Care Act ») comprend la création d'un programme de transparence, connu sous le nom de « National Physician Payment Transparency Program » (appelé de manière commune « Sunshine Act », et officiellement « Open Paiements »). Ces « Open Payments » (paiements transparents) obligent les fabricants concernés à déclarer annuellement au CMS certains paiements, ainsi que des transferts de valeurs fournis à des bénéficiaires couverts.

À compter du 1er août 2013, les paiements effectués directement ou indirectement aux bénéficiaires couverts doivent être enregistrés et éventuellement signalés au CMS. Liste non exhaustive des paiements et transferts de valeurs à déclarer: frais de consultation ; frais de conférencier ; honoraires et autres rémunérations ; cadeaux ; divertissement ; nourriture et boissons ; voyage ; remboursement des frais d'hébergement ; matériel didactique à usage médical ; recherche ; essais cliniques et subventions ; paiements de redevances ou de licences ; contributions caritatives pour le compte de bénéficiaires couverts ; frais versés aux centres hospitaliers universitaires ; et intérêt d'investissements ou de propriété en cours ou futurs.

Le 31 mars 2014, les rapports de dépenses généraux sont dus pour tous les fabricants concernés par le CMS, pour la période du 1er août au 31 décembre 2013. En mai 2014, les rapports de dépenses détaillés sont dus pour les fabricants concernés par le CMS sur cette même période. Ces paiements seront ensuite rendus publics sur un site Web publié par le CMS autour du 30 septembre 2014.

Nous retraçons tous les paiements et transferts de valeurs applicables aux médecins et aux centres hospitaliers universitaires. Afin de fournir une représentation exacte de nos médecins ainsi que de notre entreprise, il est impératif que ces données soient précises. Par conséquent, nous sommes actuellement en train de créer un système interne dans lequel les bénéficiaires couverts peuvent communiquer directement avec nos entreprises afin de confirmer ou de contester toute transaction. Des informations supplémentaires seront fournies lorsque ce système sera opérationnel.

Ci-dessous des documents de référence supplémentaires:

• Règle finale des « Open Payments » de CMS: Le document peut-être consulté sur http://go.cms.gov/openpayments
• La foire aux questions: Le CMS conserve un document de FAQ sur les « Open Payments ». Le document peut-être consulté sur http://go.cms.gov/openpayments
• Fiche d'information du médecin du CMS: Un résumé des « Open Payments » pour les médecins provenant directement des centres pour les services Medicare et Medicaid (CMS), l'organisme de réglementation responsable de la mise en œuvre de cette loi. Le document peut-être consulté sur https://www.cms.gov/OpenPayments/Program-Participants/Physicians-and-Tea...
• Fiche d'information du centre hospitalier universitaire du CMS: Un résumé sur les « Open Payments » pour les centres hospitaliers universitaires provenant directement du CMS. Le document peut-être consulté sur https://www.cms.gov/OpenPayments/Program-Participants/Physicians-and-Tea...
• Brochure AdvaMed pour les médecins: Une brochure, provenant d’un partenaire et d’une source fiable, à destination des médecins / dentistes / orthodontistes et qui fournit des informations sur les « Open Payments » : http://www.advamed.org/resource-center/brochure-physicians-sunshine-act
• Brochure AdvaMed pour les centres hospitaliers universitaires : une brochure, provenant d’un partenaire et d’une source fiable, à destination des hôpitaux et qui fournit des informations sur les « Open Payments » : http://www.advamed.org/resource-center/brochure-teaching-hospitals-sunsh...

Ddéclaration du programme de conformité complet
Le vendredi 1 juillet 2016
Les entreprises de Dental Technologies (« Dental Technologies ») 1 s'engagent à mener des activités conformes aux normes les plus rigoureuses du code de conduite professionnelle et de déontologie. Nous considérons que notre réputation de comportement éthique et droit est un atout précieux de l'entreprise. Tout employé de Dental Technologies est responsable de la sauvegarde et de la consolidation de cet atout.

Dental Technologies s'engage à se conformer aux lois et règlements fédéraux et étatiques des États-Unis qui imposent certaines restrictions et exigences en matière de reporting sur les interactions entre l’entreprise, les professionnels de la santé des États-Unis et les organisations apparentées. Notamment, le « Federal Physician Payment Sunshine Act » exige un rapport annuel de la part de l'entreprise pour les centres américains de service d’information Medicare et Medicaid concernant les paiements et autres transferts de valeurs effectués en faveur des médecins et des centres hospitaliers universitaires des États-Unis. Les types de paiement qui font l'objet d'un reporting en vertu de cette loi sur la transparence comprennent, entres autres, les frais de consultation, de repas, de voyages, les dons de bienfaisance, les paiements liés aux essais cliniques et à la recherche, ainsi qu'au matériel pédagogique des médecins, l’entreprise s'engage à remplir ses obligations d’enregistrer et de signaler ces paiements et transferts de valeurs, comme l’exige la loi américaine.

En plus du respect de ses obligations en vertu des lois fédérales et étatiques des États-Unis en matière de transparence, notre entreprise a mis en place un programme de conformité en adéquation avec le Code de santé et de sécurité de Californie, division 104, Partie 15, Chapitre 8, Sections 119400‐119402 (Le « Statut »), basé sur notre compréhension des exigences, en toute bonne foi, du statut comme il pourrait s'appliquer à un fabricant d'appareils dentaires / médicaux. Notre entreprise a élaboré un programme de conformité en adéquation avec les directives du programme de conformité pour les fabricants pharmaceutiques (qui est formellement applicable aux fabricants d'appareils médicaux) publié par le bureau de l'inspecteur général du Département de la santé et des Services sociaux des États-Unis. Notre programme de conformité est adapté à la taille, la structure organisationnelle, la nature de notre entreprise en tant que fabricant d'appareils dentaires / médicaux et des ressources de notre entreprise. L'industrie du matériel médical a établi, et notre programme de conformité s'y accorde, le code de déontologie AdvaMed sur les interactions avec les professionnels de la santé (le « code AdvaMed »). Le code AdvaMed est un code éthique volontaire établi par l'industrie du matériel médical. Il est en grande partie similaire au « Pharmaceutical Research and Manufacturers of America Code » (code américain des fabricants et de la recherche pharmaceutique) sur les interactions avec les professionnels de la santé, mais reflète les interactions uniques entre les fabricants d'appareils médicaux et les professionnels de la santé.

Bien que l'adoption de politiques appropriées ne garantisse pas forcément que toute conduite abusive des employés sera entièrement éliminée, notre entreprise s'attend à ce que les employés respectent notre code de conduite, nos politiques de conformité concernant les soins de santé et autres politiques adoptées pour soutenir le Code AdvaMed. De plus, notre programme de conformité a été conçu pour éviter et détecter les violations. Dans le cas où notre entreprise prend connaissance de violations potentielles de la loi ou de politiques internes, l’entreprise, le cas échéant, enquêtera sur le sujet, prendra des mesures disciplinaires et/ou implémentera des mesures correctives pour éviter de futures violations. Cette description de notre programme de conformité reflète le plan que nous avons mis en œuvre. Nous réévaluerons périodiquement le programme dans le but de l'améliorer et d’affiner les éléments nécessaires. Notre entreprise s’est engagée à respecter les normes les plus exigeantes en matière de conduite et d'éthique dans ses relations avec les clients, les employés, les actionnaires, le milieu des affaires et les gouvernements fédéraux et étatiques.

Description annuelle du programme de conformité complet
Code de santé et de sécurité de la Californie §§ 119400-119402

Aperçu du programme de conformité de Dental Technologies

Équipe de direction et structure

Le programme de conformité de notre entreprise a été développé par le département de conformité de Dental Technologies. Notre entreprise tient régulièrement des réunions du comité de conformité et elle est auditée et surveillée par un département de conformité d'entreprise.

Politiques et procédures

Notre entreprise a promulgué des politiques et des procédures écrites implémentant ses normes éthiques rigoureuses tout en respectant ses obligations en matière de conformité aux soins de santé en vertu des lois, des règlements et des codes de conduite applicables dans l'industrie. Ces politiques s'appliquent à tous les employés de l’entreprise et la conformité à ces politiques est une condition d'emploi.

Une de ces politiques est le code de déontologie de Envista. Chaque employé est tenu de certifier annuellement qu'il a lu, compris, qu’il accepte de se conformer au code de conduite, et de divulguer tout problème d’éthique, de conformité suspecté ou réel à sa connaissance.

Notre entreprise dispose de spécialistes des ventes situés en Californie. Au travers de ceux-ci, et par d’autres moyens, l’entreprise conduit des activités promotionnelles avec des fournisseurs de soins de santé en Californie. L’entreprise a établi une limite annuelle de 5 000 $ par professionnel de la santé en Californie, pour les dépenses promotionnelles, ce qui inclut les personnes autorisées par l’état de Californie à prescrire des produits d'ordonnance, les étudiants en médecine et les membres des comités établissant les listes de médicaments.

Formation et éducation

Nous fournissons une formation d’éthique et de conformité à tous nos associés impliqués dans la vente, le marketing et les travaux de recherche et développement. Notre formation porte sur notre code de conduite, les politiques de l’entreprise, les lois, réglementations et codes industriels en vigueur. Nous fournissons une formation aux nouveaux employés, en incluant une formation sur la conformité dans notre cursus de formation en vente initial, et nous fournissons des formations de conformité annuelle et ponctuelle selon les besoins. Nous fournissons des conseils en matière de conformité lors de réunions d'entreprise et nous répondons aux questions des employés concernant la conformité.

Communications sur la conformité

Notre entreprise s'engage à maintenir un environnement de travail où tous les individus encouragent et entament un dialogue par-delà les frontières géographiques et opérationnelles. Les employés sont encouragés à demander conseil dans le cas de résolutions de questions d'éthique et de conformité. Ils peuvent le faire directement avec le département de conformité. Ils sont tenus de signaler tout comportement non-éthique ou non-conforme suspect ou réel, toute violation de loi ou de réglementation et les violations du code de conduite ou des politiques de l'entreprise. L'accès est fourni à une ligne d'assistance de conformité tierce et indépendante, où les employés et les personnes tierces peuvent faire des signalements anonymes et sans représailles (www.envistaintegrity.com).

Audit et surveillance

Notre entreprise réalise des analyses d’écarts de conformité, des examens de processus et des analyses de données afin d’identifier et aborder les problématiques et opportunités potentielles permettant d’améliorer les processus et pratiques. Ce sont des efforts collaboratifs entre le département de la conformité et les entités qui ont généré le développement de politiques nouvelles et révisées, de nouvelles initiatives de formation, de communication et de mesures correctives./li>

Enquête et réponse aux infractions potentielles

Notre département de conformité surveille les fonctions et les activités de l'entreprise pour détecter les violations potentielles de la loi, de la réglementation, des codes de l'industrie, du code de conduite et des politiques de l'entreprise. Les violations potentielles sont examinées minutieusement et rapidement, et des mesures correctives appropriées sont prises.

Mesures correctives

Pour déterminer la réponse appropriée à une violation établie, notre entreprise considère diverses options de mesures correctives. Ces options ont pour vocation de combler les lacunes dans les politiques, les pratiques ou les formations qui ont potentiellement mené ou contribué à la violation et la prise de mesures disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la résiliation.

1 Les marques incluent Aribex, Gendex, KaVo, DCI Equipment, i-CAT, Marus, DEXIS, Imaging Sciences International, Instrumentarium, PaloDEx, Pelton & Crane, et SOREDEX

Déclaration de programme de conformité complet
Le vendredi 1 juillet 2016
Metrex s'engage à exercer des activités conformes aux normes les plus rigoureuses du code de conduite professionnelle et de déontologie. Nous considérons que notre réputation de comportement éthique et droit est un atout précieux de l'entreprise. Tout employé de Metrex est responsable de la sauvegarde et de la consolidation de cet atout.

Metrex s'engage à se conformer aux lois et règlements fédéraux et étatiques des États-Unis qui imposent certaines restrictions et exigences en matière de reporting sur les interactions entre l’entreprise, les professionnels de la santé des États-Unis et les organisations apparentées. Notamment, le « Federal Physician Payment Sunshine Act » exige un rapport annuel de la part de l'entreprise pour les centres américains de service d’information Medicare et Medicaid concernant les paiements et autres transferts de valeurs effectués en faveur des médecins et des centres hospitaliers universitaires des États-Unis. Les types de paiement qui font l'objet d'un reporting en vertu de cette loi sur la transparence comprennent, entres autres, les frais de consultation, de repas, de voyages, les dons de bienfaisance, les paiements liés aux essais cliniques et à la recherche, ainsi qu'au matériel pédagogique des médecins, l’entreprise s'engage à remplir ses obligations d’enregistrer et de signaler ces paiements et transferts de valeurs comme l'exige la loi américaine.

En plus du respect de ses obligations en vertu des lois fédérales et étatiques des États-Unis en matière de transparence, notre entreprise a mis en place un programme de conformité en adéquation avec le Code de santé et de sécurité de Californie, division 104, Partie 15, Chapitre 8, Sections 119400‐119402 (Le « Statut »), basé sur notre compréhension des exigences, en toute bonne foi, du statut comme il pourrait s'appliquer à un fabricant d'appareils dentaires / médicaux. Notre entreprise a élaboré un programme de conformité en adéquation avec les directives du programme de conformité pour les fabricants pharmaceutiques (qui est formellement applicable aux fabricants d'appareils médicaux) publié par le bureau de l'inspecteur général du Département de la santé et des Services sociaux des États-Unis. Notre programme de conformité est adapté à la taille, la structure organisationnelle, la nature de notre entreprise en tant que fabricant d'appareils dentaires / médicaux et des ressources de notre entreprise. L'industrie du matériel médical a établi, et notre programme de conformité s'y accorde, le code de déontologie AdvaMed sur les interactions avec les professionnels de la santé (le « code AdvaMed »). Le code AdvaMed est un code éthique volontaire établi par l'industrie du matériel médical. Il est en grande partie similaire au « Pharmaceutical Research and Manufacturers of America Code » (code américain des fabricants et de la recherche pharmaceutique) sur les interactions avec les professionnels de la santé, mais reflète les interactions uniques entre les fabricants d'appareils médicaux et les professionnels de la santé.

Bien que l'adoption de politiques appropriées ne garantisse pas forcément que toute conduite abusive des employés sera entièrement éliminée, notre entreprise s'attend à ce que les employés respectent notre code de conduite, nos politiques de conformité concernant les soins de santé et autres politiques adoptées pour soutenir le Code AdvaMed. De plus, notre programme de conformité a été conçu pour éviter et détecter les violations. Dans le cas où notre entreprise prend connaissance de violations potentielles de la loi ou de politiques internes, l’entreprise, le cas échéant, enquêtera sur le sujet, prendra des mesures disciplinaires et/ou implémentera des mesures correctives pour éviter de futures violations. Cette description de notre programme de conformité reflète le plan que nous avons mis en œuvre. Nous réévaluerons périodiquement le programme dans le but de l'améliorer et d’affiner les éléments nécessaires. Notre entreprise s’est engagée à respecter les normes les plus exigeantes en matière de conduite et d'éthique dans ses relations avec les clients, les employés, les actionnaires, le milieu des affaires et les gouvernements fédéraux et étatiques.

Description annuelle du programme de conformité complet
Code de santé et de sécurité de la Californie §§ 119400-119402

Aperçu du programme de conformité de Metrex

Équipe de direction et structure

Le programme de conformité de notre entreprise a été développé par le département de conformité de Metrex. Notre entreprise tient régulièrement des réunions du comité de conformité et elle est auditée et surveillée par un département de conformité d'entreprise.

Politiques et procédures

Notre entreprise a promulgué des politiques et des procédures écrites implémentant ses normes éthiques rigoureuses tout en respectant ses obligations en matière de conformité aux soins de santé en vertu des lois, des règlements et des codes de conduite applicables dans l'industrie. Ces politiques s'appliquent à tous les employés de l’entreprise et la conformité à ces politiques est une condition d'emploi.

Une de ces politiques est le code de déontologie de Envista. Chaque employé est tenu de certifier annuellement qu'il a lu, compris, qu’il accepte de se conformer au code de conduite, et de divulguer tout problème d’éthique, de conformité suspecté ou réel à sa connaissance.

Notre entreprise dispose de spécialistes des ventes situés en Californie. Au travers de ceux-ci, et par d’autres moyens, l’entreprise conduit des activités promotionnelles avec des fournisseurs de soins de santé en Californie. L’entreprise a établi une limite annuelle de 1 500 $ par professionnel de la santé en Californie, pour les dépenses promotionnelles, ce qui inclut les personnes autorisées par l’état de Californie à prescrire des produits d'ordonnance, les étudiants en médecine et les membres des comités établissant les listes de médicaments.

Formation et éducation

Nous fournissons une formation d’éthique et de conformité à tous nos associés impliqués dans la vente, le marketing et les travaux de recherche et développement. Notre formation porte sur notre code de conduite, les politiques de l’entreprise, les lois, réglementations et codes industriels en vigueur. Nous fournissons une formation aux nouveaux employés, en incluant une formation sur la conformité dans notre cursus de formation en vente initial, et nous fournissons des formations de conformité annuelle et ponctuelle selon les besoins. Nous fournissons des conseils en matière de conformité lors de réunions d'entreprise et nous répondons aux questions des employés concernant la conformité.

Communications sur la conformité

Notre entreprise s'engage à maintenir un environnement de travail où tous les individus encouragent et entament un dialogue par-delà les frontières géographiques et opérationnelles. Les employés sont encouragés à demander conseil dans le cas de résolutions de questions d'éthique et de conformité. Ils peuvent le faire directement avec le département de conformité. Ils sont tenus de signaler tout comportement non-éthique ou non-conforme suspect ou réel, toute violation de loi ou de réglementation et les violations du code de conduite ou des politiques de l'entreprise. L'accès est fourni à une ligne d'assistance de conformité tierce et indépendante, où les employés et les personnes tierces peuvent faire des signalements anonymes et sans représailles (www.envistaintegrity.com).

Audit et surveillance

Notre entreprise réalise des analyses d’écarts de conformité, des examens de processus et des analyses de données afin d’identifier et aborder les problématiques et opportunités potentielles permettant d’améliorer les processus et pratiques. Ce sont des efforts collaboratifs entre le département de la conformité et les entités qui ont généré le développement de politiques nouvelles et révisées, de nouvelles initiatives de formation, de communication et de mesures correctives.

Enquête et réponse aux infractions potentielles

Notre département de conformité surveille les fonctions et les activités de l'entreprise pour détecter les violations potentielles de la loi, de la réglementation, des codes de l'industrie, du code de conduite et des politiques de l'entreprise. Les violations potentielles sont examinées minutieusement et rapidement, et des mesures correctives appropriées sont prises.

Mesures correctives

Pour déterminer la réponse appropriée à une violation établie, notre entreprise considère diverses options de mesures correctives. Ces options ont pour vocation de combler les lacunes dans les politiques, les pratiques ou les formations qui ont potentiellement mené ou contribué à la violation et la prise de mesures disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la résiliation.

Déclaration de programme de conformité complet
Le vendredi 1 juillet 2016
Ormco 3 s'engage à exercer des activités conformes aux normes les plus rigoureuses du code de conduite professionnelle et de déontologie. Nous considérons que notre réputation de comportement éthique et droit est un atout précieux de l'entreprise. Tout employé d’Ormco est responsable de la sauvegarde et de la consolidation de cet atout.

Ormco s'engage à se conformer aux lois et règlements fédéraux et étatiques des États-Unis qui imposent certaines restrictions et exigences en matière de reporting sur les interactions entre l’entreprise, les professionnels de la santé des États-Unis et les organisations apparentées. Notamment, le « Federal Physician Payment Sunshine Act » exige un rapport annuel de la part de l'entreprise pour les centres américains de service d’information Medicare et Medicaid concernant les paiements et autres transferts de valeurs effectués en faveur des médecins et des centres hospitaliers universitaires des États-Unis. Les types de paiement qui font l'objet d'un reporting en vertu de cette loi sur la transparence comprennent, entre autres, les frais de consultation, de repas, de voyages, les dons de bienfaisance, les paiements liés aux essais cliniques et à la recherche, ainsi qu'au matériel pédagogique des médecins, l’entreprise s'engage à remplir ses obligations d’enregistrer et de signaler ces paiements et transferts de valeurs, comme l'exiger la loi américaine.

Ormco s'engage à se conformer aux lois et règlements fédéraux et étatiques des États-Unis qui imposent certaines restrictions et exigences en matière de reporting sur les interactions entre l’entreprise, les professionnels de la santé des États-Unis et les organisations apparentées. Notamment, le « Federal Physician Payment Sunshine Act » exige un rapport annuel de la part de l'entreprise pour les centres américains de service d’information Medicare et Medicaid concernant les paiements et autres transferts de valeurs effectués en faveur des médecins et des centres hospitaliers universitaires des États-Unis. Les types de paiement qui font l'objet d'un reporting en vertu de cette loi sur la transparence comprennent, entre autres, les frais de consultation, de repas, de voyages, les dons de bienfaisance, les paiements liés aux essais cliniques et à la recherche, ainsi qu'au matériel pédagogique des médecins, l’entreprise s'engage à remplir ses obligations d’enregistrer et de signaler ces paiements et transferts de valeurs, comme l'exiger la loi américaine.

Bien que l'adoption de politiques appropriées ne garantisse pas forcément que toute conduite abusive des employés sera entièrement éliminée, notre entreprise s'attend à ce que les employés respectent notre code de conduite, nos politiques de conformité concernant les soins de santé et autres politiques adoptées pour soutenir le Code AdvaMed. De plus, notre programme de conformité a été conçu pour éviter et détecter les violations. Dans le cas où notre entreprise prend connaissance de violations potentielles de la loi ou de politiques internes, l’entreprise, le cas échéant, enquêtera sur le sujet, prendra des mesures disciplinaires et/ou implémentera des mesures correctives pour éviter de futures violations. Cette description de notre programme de conformité reflète le plan que nous avons mis en œuvre. Nous réévaluerons périodiquement le programme dans le but de l'améliorer et d’affiner les éléments nécessaires. Notre entreprise s’est engagée à respecter les normes les plus exigeantes en matière de conduite et d'éthique dans ses relations avec les clients, les employés, les actionnaires, le milieu des affaires et les gouvernements fédéraux et étatiques.

Description annuelle du programme de conformité complet
Code de santé et de sécurité de la Californie §§ 119400-119402

Aperçu du programme de conformité d’Ormco

Équipe de direction et structure

Le programme de conformité de notre entreprise a été développé par le département de conformité d’Ormco. Notre entreprise tient régulièrement des réunions du comité de conformité et elle est auditée et surveillée par un département de conformité d'entreprise.

Politiques et procédures

Notre entreprise a promulgué des politiques et des procédures écrites implémentant ses normes éthiques rigoureuses tout en respectant ses obligations en matière de conformité aux soins de santé en vertu des lois, des règlements et des codes de conduite applicables dans l'industrie. Ces politiques s'appliquent à tous les employés de l’entreprise et la conformité à ces politiques est une condition d'emploi.

Une de ces politiques est le code de déontologie de Envista. Chaque employé est tenu de certifier annuellement qu'il a lu, compris, qu’il accepte de se conformer au code de conduite, et de divulguer tout problème d’éthique, de conformité suspecté ou réel à sa connaissance.

Notre entreprise dispose de spécialistes des ventes situés en Californie. Au travers de ceux-ci, et par d’autres moyens, l’entreprise conduit des activités promotionnelles avec des fournisseurs de soins de santé en Californie. L’entreprise a établi une limite annuelle de 5 000 $ par professionnel de la santé en Californie, pour les dépenses promotionnelles, ce qui inclut les personnes autorisées par l’État de Californie à prescrire des produits d'ordonnance, les étudiants en médecine et les membres des comités établissant les listes de médicaments.

Formation et éducation

Nous fournissons une formation d’éthique et de conformité à tous nos associés impliqués dans la vente, le marketing et les travaux de recherche et développement. Notre formation porte sur notre code de conduite, les politiques de l’entreprise, les lois, réglementations et codes industriels en vigueur. Nous fournissons une formation aux nouveaux employés, en incluant une formation sur la conformité dans notre cursus de formation en vente initial, et nous fournissons des formations de conformité annuelle et ponctuelle selon les besoins. Nous fournissons des conseils en matière de conformité lors de réunions d'entreprise et nous répondons aux questions des employés concernant la conformité.

Communications sur la conformité

Notre entreprise s'engage à maintenir un environnement de travail où tous les individus encouragent et entament un dialogue par-delà les frontières géographiques et opérationnelles. Les employés sont encouragés à demander conseil dans le cas de résolutions de questions d'éthique et de conformité. Ils peuvent le faire directement avec le département de conformité. Ils sont tenus de signaler tout comportement non-éthique ou non-conforme suspect ou réel, toute violation de loi ou de réglementation et les violations du code de conduite ou des politiques de l'entreprise. L'accès est fourni à une ligne d'assistance de conformité tierce et indépendante, où les employés et les personnes tierces peuvent faire des signalements anonymes et sans représailles (www.envistaintegrity.com).

Audit et surveillance

Notre entreprise réalise des analyses d’écarts de conformité, des examens de processus et des analyses de données afin d’identifier et aborder les problématiques et opportunités potentielles permettant d’améliorer les processus et pratiques. Ce sont des efforts collaboratifs entre le département de la conformité et les entités qui ont généré le développement de politiques nouvelles et révisées, de nouvelles initiatives de formation, de communication et de mesures correctives.

Enquête et réponse aux infractions potentielles

Notre département de conformité surveille les fonctions et les activités de l'entreprise pour détecter les violations potentielles de la loi, de la réglementation, des codes de l'industrie, du code de conduite et des politiques de l'entreprise. Les violations potentielles sont examinées minutieusement et rapidement, et des mesures correctives appropriées sont prises.

Mesures correctives

Pour déterminer la réponse appropriée à une violation établie, notre entreprise considère diverses options de mesures correctives. Ces options ont pour vocation de combler les lacunes dans les politiques, les pratiques ou les formations qui ont potentiellement mené ou contribué à la violation et la prise de mesures disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la résiliation.

3 Les marques incluent Allesee Orthodontic Appliances